droits SACEM-SCPA
Droits SACEM-SCPA
Sommaire
QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?
Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique doit rémunérer les artistes-compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées.
Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l'artiste-compositeur et l'éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. La redevance de droits d'auteur ne dépend ni de l'œuvre choisie, ni de sa durée.
Les œuvres musicales tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'artiste, mais dans la mesure où l'arrangeur de la partition (chef d'orchestre,...) est considéré comme un auteur, même la musique classique est soumise à des redevances SACEM.
Les droits de diffusion SCPA (SCPP et SPPF) servent à rémunérer les interprètes et les producteurs du phonogramme que vous utilisez. La déclaration auprès de ces deux sociétés civiles vous incombe et reste sous votre entière responsabilité.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juin 1978, nous ne divulguons pas ses fichiers clients mais la SACEM et la SCPA peuvent effectuer des contrôles. C'est l'utilisateur qui diffuse les musiques du commerce qui doit effectuer sa déclaration à ces organismes.
Dans le cas de l'utilisation de musiques hors droit ou libres de droit que nous proposons, nous vous fournirons une attestation à envoyer à ces organismes.
COMBIEN DOIS-JE PAYER À LA SACEM ET/OU A LA SCPA ?
Avant de régler quoique ce soit il est nécessaire de bien vérifier si vous utilisez une musique du commerce ou libre de droits.
Vous utilisez ou souhaitez utiliser :
- Une musique « hors droit » ou « libres de droit » : vous n’avez aucune redevance à payer à aucun organisme, nous vous fournirons une attestation.
- Des musiques dont l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans comme Vivaldi, Mozart, Bach ou toutes autres œuvres classiques : vous serez exempts de droits SACEM mais toujours soumis aux droits SCPA.
- Une musique actuelle et disponible dans le commerce (toutes les nouveautés du moment diffusées à la radio par exemple) : vous devez vous acquitter des droits SACEM et SCPA.
Les montants des redevances SACEM et SCPA sont forfaitaires et annuels, ils sont déterminés par le nombre de lignes d’accès au réseau téléphonique (entrantes et sortantes). Autrement dit le nombre de correspondants extérieurs susceptibles de bénéficier en même temps de la musique d’attente.
Et ce quel que soit le nombre de morceaux de musique utilisés, leurs durées ou leurs modes de diffusion.
CONNAÎTRE LE NOMBRE DE LIGNES
Vous reporterez le nombre de lignes sur vos bordereaux de déclaration sacem et scpa.
Tarifs SACEM / SCPA 2025
| 1 à 5 lignes (1-19 sal.) | 72,67 € HT (58,14 € tarif réduit) |
|---|---|
| 6 à 10 lignes (20-49 sal.) | 90,84 € HT (72,67 € tarif réduit) |
| 11 à 20 lignes (50-99 sal.) | 122,63 € HT (98,10 € tarif réduit) |
| 21 à 30 lignes (100-199 sal.) | 183,94 € HT (147,15 € tarif réduit) |
| 31 à 50 lignes (200-249 sal.) | 321,93 € HT (257,54 € tarif réduit) |
| Note importante | Le tarif réduit s'applique aux adhérents syndicaux. |
| 1 à 5 lignes (1 à 19 salariés) | 38,00 € HT |
|---|---|
| 6 à 10 lignes (20 à 49 salariés) | 74,00 € HT |
| 11 à 15 lignes (50 à 75 salariés) | 111,00 € HT |
| 16 à 20 lignes (76 à 99 salariés) | 148,00 € HT |
| 21 à 30 lignes (100 à 149 salariés) | 204,00 € HT |
| 31 à 40 lignes (150 à 199 salariés) | 278,00 € HT |
| 41 à 50 lignes (200 à 249 salariés) | 352,00 € HT |
| À partir de 51 lignes | 357,55 € + variable |
| Licence SCPA (reproduction interne) | + 8,00 € HT |
BESOIN D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE ?
Pour plus d’information sur la SACEM et la SCPA, ou pour faire directement votre déclaration en ligne connectez-vous en quelques clics :
SACEM : clients.sacem.fr/autorisations
SCPA : www.lascpa.org
Encore des questions ? On vous répond !
Foire aux questions
Je paye déjà à la SACEM pour la musique de mon attente, pourquoi dois-je payer également la SCPA ?
J’utilise une symphonie de Bach, Vivaldi, Mozart, ou toutes autres oeuvres classiques. Ces oeuvres sont dans le domaine public, pourquoi dois-je malgré cela obtenir l’autorisation de producteur et déclarer la SCPA ?
Si j’utilise une musique dont mon entreprise a financé l’enregistrement ?
L’enregistrement que j’utilise a été produit à l’étranger, pourquoi devrais-je, pour l’utiliser, obtenir l’autorisation de la SCPA ?
Je gère un établissement “sonorisé” accueillant du public, et je paye déjà une rémunération à la SPRE. Ce paiement ne couvre-t-il pas également mon attente téléphonique ?
Je diffuse sur mon attente téléphonique le programme d’une radio, dois-je régulariser ma situation avec la SPCA ?
Quelles lignes de téléphones sont prises en compte pour établir mes factures ?
SCPA, SCPP ... ?
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