contrat de service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
• Contrat de Service : désigne le présent document contractuel, incluant ses annexes, devis ou conditions particulières, régissant les modalités d’exécution des prestations fournies par la société AKAIRO.
• Client : désigne toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit un contrat avec AKAIRO pour la fourniture de prestations relatives à la diffusion de contenus audiovisuels, à l’installation de matériel ou à toute autre prestation associée.
• Formation Initiale : désigne l’accompagnement assuré par un chargé d’expérience d’AKAIRO lors de la mise en service du projet. Cette formation est dispensée dans la limite d’une session par site, sauf mention contraire.
• Maintenance et accompagnement : désigne les prestations de support, d’assistance technique, de paramétrage ou de supervision réalisées à distance par AKAIRO, incluant :
– L’accompagnement du Client par un chargé d’expérience tout au long du contrat ;
– L’intervention sur les plateformes logicielles exploitées par AKAIRO ;
– Le diagnostic et le suivi via outils de supervision (notamment pour les écrans connectés).
• Maintenance sur site : désigne toute intervention physique réalisée dans les locaux du Client par les techniciens d’AKAIRO ou un prestataire agréé, dans le cadre d’une opération de maintenance curative ou préventive, notamment en cas de panne matérielle ou d’intervention non réalisable à distance.
• Supervision : désigne le service de monitoring visuel permettant la représentation virtuelle de l’écran et de la télécommande (via une interface 3D), afin de faciliter les interventions à distance.
• Casse Occulte : Assurance transport et casse au déballage à condition que l’emballage soit intact. Elle donne droit, après validation, à un échange standard.
• DEEE : désigne la contribution relative à la gestion des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques, appliquée conformément à la réglementation applicable à tout équipement multimédia livré.
• Aide au Paramétrage : désigne l’accompagnement technique à distance assuré par un chargé de déploiement d’AKAIRO afin de configurer les équipements.
• Prérequis Techniques : désigne l’ensemble des conditions techniques, matérielles, électriques, réseau ou structurelles devant être réunies en amont de toute prestation. Ces éléments peuvent être précisés dans un cahier des charges validé par les deux parties.
• Pré-Visite Technique : désigne la visite effectuée par AKAIRO ou tout prestataire mandaté avant l’intervention, afin de vérifier la faisabilité du projet, d’identifier les contraintes techniques et de confirmer les Prérequis Techniques nécessaires.
• Livraison : désigne le transport des équipements jusqu’au pas de porte (rez-de-chaussée du bâtiment du Client). Sauf indication contraire, la manutention interne (déballage, déplacement en étage, etc.) reste à la charge du Client.
• Manutention : désigne la prestation complémentaire consistant à faire acheminer, par les équipes de livraison, les équipements jusqu’à leur emplacement final au sein des locaux désignés par le Client.
• Installation : désigne la prestation comprenant la pose du matériel et de ses supports, le raccordement aux réseaux électriques et informatiques, la mise en service, les tests fonctionnels, le paramétrage, l’évacuation des emballages et la remise en état du site.
• Licences de diffusion : désigne les droits d’accès aux interfaces logicielles IDView, IDPlay et autres licences ou API intégrés, permettant la diffusion de contenus audiovisuels, sonores, olfactifs ou visuels. Leur utilisation est régie par les Conditions Générales d’Utilisation applicables.
• Contenus Graphiques : désigne les créations graphiques, visuelles ou animées (2D ou 3D), réalisées par AKAIRO à la demande du Client.
• Abonnement 4G – Forfait Data : Désigne un abonnement annuel de connectivité mobile fourni par AKAIRO, incluant un forfait data de 10 Go/mois, sur le réseau ORANGE, avec option IP fixe incluse. L’abonnement est bloqué en cas de consommation de l’intégralité de la data. La clé 4G accessoire n’est pas fournie et doit faire l’objet d’un achat.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat de service, ainsi que l’ensemble des documents qui lui sont annexés ou s’y rapportent, définissent les engagements réciproques entre la société AKAIRO et le Client.
L’accord contractuel est constitué, selon les cas, des documents suivants :
– le présent contrat de services
– le devis ou le bon de commande accepté par le Client
– les éventuelles Conditions Particulières annexées ou intégrées à l’offre,
– les conditions spécifiques applicables à une Étude Spécifique ou à toute prestation complémentaire,
– et, à titre supplétif, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme IDPlay.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
1. Les conditions spécifiques liées à une Étude Spécifique ;
2. Les Conditions Particulières du contrat Client ;
3. Le présent contrat de service ;
4. Les Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
La souscription au Service est exclusivement réservée aux Clients professionnels. Pour accéder au Service proposé par AKAIRO, le Client doit préalablement s’assurer de sa conformité aux Prérequis Techniques communiqués par AKAIRO.
Le Client peut ensuite souscrire au Service en acceptant une offre commerciale, un devis, ou en complétant un formulaire de souscription transmis par voie électronique ou via le Site. Il lui appartient alors de fournir des informations exactes et complètes, de confirmer son acceptation expresse du présent contrat de service, puis de procéder au règlement des sommes dues selon les modalités convenues.
La souscription emporte pleine adhésion aux présentes Conditions Générales de Service, ainsi qu’aux éventuelles Conditions Particulières applicables à l’offre choisie.
ARTICLE 4 : GÉNERALITÉS
Le présent contrat prend effet à la date de signature et pour la durée indiquée dans le bon de commande ou tout document contractuel signé entre les parties.
À l’issue de cette période initiale, et sauf stipulation contraire, les formules d’abonnement sont reconduites tacitement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date de fin de l’abonnement en cours. En l’absence de dénonciation dans ce délai, l’abonnement est reconduit automatiquement, et la nouvelle période est facturée selon les tarifs en vigueur à la date du renouvellement.
En cas d’abonnement d’une durée supérieure à un an, toute résiliation anticipée et non justifiée par une faute d’AKAIRO ouvre droit, pour cette dernière, à l’indemnisation des coûts spécifiques engagés, ainsi que des gains manqués, correspondant à la portion non exécutée du contrat, déduction faite des prestations non réalisées.
AKAIRO pourra également résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préavis, en cas de déplacement non autorisé du matériel ou d’informations manifestement erronées sur son état initial. Dans cette hypothèse, les indemnités prévues ci-dessus seront intégralement dues.
En tout état de cause, les sommes déjà versées à la date de résiliation restent définitivement acquises à AKAIRO.
ARTICLE 5 – MAINTENANCE ET ACCOMPAGNEMENT
AKAIRO assure une prestation de maintenance et d’accompagnement à distance, incluant le support technique, l’assistance fonctionnelle et le suivi personnalisé, réalisée exclusivement pendant les jours et heures ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.
Toute demande d’assistance formulée par le Client donne lieu à une prise en charge dans un délai de deux (2) heures ouvrées à compter de sa réception. Elle entraîne la création d’un ticket d’incident numéroté, assurant la traçabilité complète du traitement jusqu’à la clôture de l’intervention.
Cette prestation comprend notamment :
(i) la prise en compte des appels ou sollicitations, leur enregistrement dans le système de gestion des incidents, et la génération automatique d’un ticket ;
(ii) la qualification technique et fonctionnelle de la demande, permettant le diagnostic initial et l’évaluation de la solution adaptée ;
(iii) la gestion des escalades, en cas de non-résolution immédiate ou de nécessité d’intervention de niveau supérieur ;
(iv) l’assistance téléphonique ou par e-mail, notamment pour la résolution d’incidents déclarés sur les équipements ou logiciels supportés ;
(v) l’aide à la configuration, au paramétrage et à l’utilisation des solutions fournies;
(vi) le traitement des demandes d’utilisation ponctuelles, ou de manipulations spécifiques ;
(vii) ainsi que la prise en charge des demandes d’ajouts ou de modifications, dans la limite des prestations prévues au contrat.
Lorsque la nature du problème le justifie, AKAIRO pourra recommander une intervention sur site dans les conditions prévues par le Contrat de Maintenance sur site signé par le Client.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Dans le cadre de la souscription au service de Support & Assistance proposé par AKAIRO, les équipements matériels éventuellement fournis au Client bénéficient des conditions de garantie définies par leur constructeur et/ou éditeur, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle.
En cas de défaillance couverte par cette garantie constructeur, une intervention technique sur site peut être requise. Le Client s’engage, dans ce cas, à préparer les équipements en amont, notamment en les décrochant ou en les déposant de leurs supports, afin de permettre leur accès et leur manipulation par les techniciens habilités.
La garantie ne couvre pas les pannes, dommages ou dysfonctionnements résultant notamment :
– d’un usage non conforme, d’une installation incorrecte ou d’une modification non autorisée ;
– d’un manque d’entretien, d’une dégradation liée à l’environnement (chaleur excessive, humidité, poussière, etc.), ou d’une utilisation hors des spécifications techniques, électriques ou environnementales ;
– de dommages mécaniques ou électriques dus à des chocs, surtensions, orages, inondations ou autres événements externes ;
– de défaillances ou manipulations liées à des prestataires tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet ou services extérieurs utilisés par le Client ;
– de cyberattaques, virus informatiques ou intrusions réseau, la protection des systèmes informatiques du Client relevant de sa seule responsabilité ;
– ou de problèmes de connectivité réseau ou Internet, imputables à l’environnement technique du Client.
Cette liste est non exhaustive. Toute situation non expressément prévue fera l’objet d’une validation préalable entre les parties avant toute éventuelle prise en charge.
La durée et l’étendue de la garantie sont déterminées par le fabricant du matériel. AKAIRO ne peut être tenue responsable d’un refus de prise en charge par ce dernier, ni garantir un remplacement ou une réparation immédiate sans son accord préalable.
ARTICLE 7 : EXCLUSIONS LIÉES A CES CONTRATS
Les prestations de maintenance fournies par AKAIRO ne s’appliquent pas aux dysfonctionnements ou incidents dont l’origine est extérieure aux équipements, ou résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques et aux recommandations du fabricant. Sont notamment exclues, sans que cette liste soit limitative :
• Les dommages liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une modification non autorisée des équipements par le Client ;
• Les casses mécaniques, chocs physiques, ou détériorations consécutives à des manipulations inadaptées ;
• Les coupures et surtensions électriques, les dégâts causés par des orages, infiltrations d’eau, condensation ou toute autre exposition à l’humidité ;
• Les pannes causées par une installation ou un environnement non conforme (sol non plan, conditions de température ou d’humidité excessives, etc.) ;
• Les pannes imputables à un fournisseur de services tiers (fournisseur d’accès à Internet, prestataire informatique, équipement réseau tiers, etc.) ;
• Les conséquences d’attaques virales, de malwares ou de tout incident lié à la cybersécurité, la protection du système d’information relevant exclusivement de la responsabilité du Client ;
• Les consommables, tels que batteries, piles, blocs d’alimentation, accumulateurs, cordons ou câbles ;
• Toute intervention sur site non couverte par un contrat de maintenance actif souscrit par le Client.
Toute situation ne relevant pas expressément du présent périmètre fera l’objet d’une validation préalable par AKAIRO, et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation du Client.
ARTICLE 8 : ACCES AU SUPPORT
Le service de support technique est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, par téléphone au 04 51 26 09 01 ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@akairo.fr.
Toute demande d’assistance ou d’intervention technique doit être formulée par une personne autorisée, et accompagnée du numéro de contrat de service correspondant. À réception de la demande, un ticket d’incident numéroté est automatiquement créé dans le système de suivi d’AKAIRO.
Ce ticket permet de tracer l’ensemble des échanges, d’assurer le traitement de la demande et d’informer le Client de la clôture de l’incident une fois la résolution effective.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de LYON dont dépend le siège social d’AKAIRO, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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