Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant conclu une Commande avec AKAIRO, que ce soit pour son propre usage ou dans le cadre de ses activités commerciales.

« AKAIRO » : désigne AKAIRO, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 818 503 617, dont le siège social est situé 30 rue Marguerite, Immeuble Le 380, 69100 Villeurbanne.

« Commande » : désigne tout engagement contractuel portant sur l’acquisition de Produits et/ou de Services auprès d’AKAIRO.

« Produits et Services » : désigne tout matériel, équipement, article, prestations, services ou solution matérielle commercialisé(e) par AKAIRO faisant l’objet d’une Commande.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute vente de Produits et de fourniture de Services conclue entre AKAIRO et le Client.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par AKAIRO.

Les CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières convenues entre les parties pour une Commande spécifique. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV pour les seules clauses concernées.

ARTICLE 3 - COMMANDE DE PRODUITS ET SERVICES

Toute Commande émise par le Client doit préciser la désignation et la quantité des Produits et Services commandés, le prix convenu, les conditions de paiement applicables, ainsi que le lieu et la date de livraison ou, le cas échéant, d’enlèvement.

Il appartient au client de vérifier la faisabilité réglementaire de son projet et d’obtenir, à ses frais, toute autorisation administrative préalable nécessaire à l’installation des dispositifs commandés. AKAIRO n’assume aucune responsabilité en cas de refus administratif, lequel n’affecte pas l’exigibilité des sommes dues au titre des commandes effectuées.

La Commande devient ferme et définitive à compter de sa validation par AKAIRO au moyen d’un bon de commande signé ou d’un accord écrit exprimant de manière non équivoque le consentement du Client.

La description des Produits et Services s’entend de manière limitative. Par conséquent, tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans la Commande n’est pas inclus dans la vente, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

4.1. Achat

AKAIRO propose plusieurs modalités de paiement au Client, en fonction notamment de leur solvabilité, de l’ancienneté de la relation commerciale, et de l’existence ou non d’incidents de paiement passés.

Les modalités de paiement suivantes peuvent être appliquées :

• Paiement comptant ou acompte à la commande : pour toute Commande, AKAIRO pourra exiger un paiement comptant ou un acompte de 50 % à la commande. Cette information figurera sur le bon de commande ou le devis accepté.

• Prélèvement automatique à trente (30) jours : sur la base d’un mandat SEPA signé par le Client, le montant est prélevé trente (30) jours à compter de la date de prise en charge de la Commande. Ce délai permet de couvrir la phase de production éventuelle.

• Virement bancaire à trente (30) jours : cette option suit les mêmes délais que le prélèvement automatique. Elle vise à limiter le traitement administratif et comptable pour le Client. Sa mise en œuvre dépend d’une relation commerciale établie et sans incident de paiement.

Le prélèvement SEPA constitue le moyen de paiement privilégié par AKAIRO, en raison de sa fiabilité et de la réduction des risques de retard ou d’omission de règlement.

En cas de paiement comptant ou d’acompte exigé, la prise en charge de la Commande par AKAIRO ne débutera qu’à compter de la réception effective du règlement. Les délais de production et de livraison courent à compter de ce paiement, ce que le Client reconnaît expressément.

En cas d’impayés récurrents ou de dépassement des échéances convenues, AKAIRO se réserve le droit de suspendre toute Commande ou déploiement de projet en cours jusqu’à régularisation complète de la situation financière du Client.

Les factures sont établies en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf convention contraire, les paiements s’effectuent exclusivement en euros par virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités convenues entre les services financiers des Parties.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant total de la facture impayée, outre l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€ prévue à l’article L441-10 du Code du Commerce.

4.2. Financement

Le montant Hors Taxes indiqué sur les Devis/Commandes en financement s’entend d’un montant mensuel hors taxes (HT), auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la facturation. Ce montant est prélevé sur une base trimestrielle, correspondant ainsi à trois (3) mensualités consécutives. Ceci sous réserve de dispositions spécifiques stipulées dans le contrat de financement.

Les montants indiqués ne comprennent pas les frais de dossier appliqués par l’organisme de financement, qui restent à la charge du Client et sont facturés directement par cet organisme selon ses propres conditions générales.

En fonction de la date de signature du contrat de financement, un loyer intercalaire peut être appliqué pour la période s’écoulant entre la date de signature et le début effectif du calendrier des paiements trimestriels. Ce loyer intercalaire sera dû par le Client lors du premier prélèvement.

Le cas échéant, tout report de facturation prend effet à compter de la date contractuelle de démarrage, fixée conventionnellement à la date de signature du procès-verbal de livraison.

ARTICLE 5 - FORMULES D’ABONNEMENT ET CRÉDITS DE MESSAGES

Certaines offres proposées par AKAIRO peuvent inclure des formules d’abonnement permettant au Client de bénéficier d’un nombre défini de prestations ou de contenus (notamment des messages audio, visuels ou sonores) répartis sur une période contractuelle déterminée.

5.1. Formules annuelles et pluriannuelles
Les formules d’abonnement sont conclues pour une durée contractuelle ferme déterminée au moment de la Commande (par exemple : 12 messages sur 3 ans). Le volume de prestations alloué dans le cadre de la formule doit être consommé dans la durée prévue. À défaut, les prestations non utilisées seront réputées perdues, sans possibilité de report ou de remboursement. Le Client reconnaît expressément qu’aucune réclamation ou demande de geste commercial ne pourra être acceptée à ce titre.

5.2. Surconsommation
En cas de dépassement du volume prévu dans une formule en cours (exemple : 15 messages sur une formule de 12), la formule initialement souscrite pourra être automatiquement reconduite pour une nouvelle période équivalente, selon les mêmes conditions tarifaires et opérationnelles. AKAIRO notifiera le Client de cette reconduction automatique à l’issue de la consommation anticipée de son crédit. Le Client pourra s’y opposer en adressant un refus exprès dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification.

5.3. Formules “pack” ou crédits à durée limitée
Les offres sous forme de crédits de messages (par pack inférieur à 50 unités) sont valables pendant une période d’un (1) an à compter de la date de Commande. Les prestations non utilisées à l’issue de ce délai seront considérées comme expirées, sans report ni remboursement possible. Le Client reconnaît expressément qu’aucune contestation ou compensation ne pourra être sollicitée à ce titre.

5.4. Reconduction des formules d’abonnement
Les formules d’abonnement peuvent être reconduites tacitement à l’échéance, par périodes équivalentes, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de fin de l’abonnement. Toute reconduction sera facturée selon les tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

5.5. Financement

Les Produits commercialisés par AKAIRO peuvent faire l’objet d’un contrat de location financière, sous réserve d’acceptation préalable du dossier du Client par l’organisme de financement partenaire. La durée initiale de la location est celle précisée sur le bon de commande ou dans les conditions particulières convenues entre les parties. Sauf stipulation contraire, le paiement est effectué par prélèvement automatique, sur une base trimestrielle, terme à échoir.

Le contrat de location prend effet à la date de signature par le Client. À l’issue de la période initiale, il est reconduit par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance du terme en cours.

Offre Ecoflex : Dans le cadre de l’offre dite « Ecoflex », le contrat est conclu pour une durée initiale de soixante-trois (63) mois le Client a la possibilité de solliciter auprès d’AKAIRO une proposition de rachat anticipé du contrat à compter du trente-sixième (36ᵉ) mois de location. Cette demande vise à permettre un renouvellement du matériel existant, en vue de conclure un nouveau contrat de location incluant des équipements bénéficiant de la garantie constructeur.

Il est expressément précisé qu’aucune obligation ne pèse sur AKAIRO de procéder à un tel rachat. Cette faculté est subordonnée à l’accord exprès d’AKAIRO, à l’analyse de la situation contractuelle du Client et à la signature d’un nouveau contrat de location financière. En l’absence d’acceptation par AKAIRO ou de finalisation d’un nouveau contrat, la location initiale se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux stipulations du bon de commande.

Lorsque le contrat est éligible à une subvention constructeur, le Client s’engage à transmettre à AKAIRO la facture justificative afférente au plus tard dans l’année civile de souscription du contrat. Toute facture reçue après la clôture de l’exercice comptable (soit au 31 décembre de l’année concernée) ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 6 - LIVRAISON, RÉCEPTION ET INSTALLATION

Dans le cadre des offres audiovisuelles proposées par AKAIRO (notamment IDVIEW, IDTOUCH, IDLED, IDMEETING, IDSOUND), le Client est informé qu’AKAIRO ne dispose pas de capacité de stockage et ne peut différer la livraison du matériel, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, et sous réserve de disponibilité des stocks, l’ensemble des Produits commandés sera livré dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf engagement exprès et écrit de la part d’AKAIRO.

Selon les modalités prévues dans la Commande, les Produits peuvent être livrés directement au Client ; mis à disposition au siège d’AKAIRO ; remis à un transporteur désigné.

AKAIRO se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans frais supplémentaires pour le Client.

6.1. Réception des Produits

Le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés à la Commande dès leur réception. Toute anomalie (colis endommagé, non-conformité etc.) doit être signalée immédiatement au transporteur et faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison. En l’absence de telles réserves, AKAIRO ne pourra être tenue responsable.

En cas de refus de livraison ou d’erreur dans l’adresse fournie, une nouvelle livraison pourra être organisée, aux frais exclusifs du Client.

6.2. Installation et prérequis techniques

Préalablement à toute installation, AKAIRO transmettra au Client un cahier des charges détaillant les prérequis techniques, électriques et réseaux indispensables à la bonne exécution de la prestation.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du cahier des charges pour valider expressément son contenu ou formuler ses éventuelles réserves. À défaut de retour écrit dans ce délai, les prérequis seront réputés validés sans réserve.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, il ne pourra ultérieurement contester lesdits prérequis, ni s’opposer à leur mise en œuvre, ni invoquer ce motif pour justifier un report de l’installation ou émettre une réclamation à l’encontre d’AKAIRO.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en conformité des lieux conformément aux spécifications du cahier des charges. Les travaux préparatoires, notamment les aménagements électriques, informatiques ou structurels, sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans l’offre d’AKAIRO.

L’installation des équipements ne pourra être réalisée que sous réserve du respect intégral de ces prérequis. En cas de non-conformité constatée sur site lors de l’intervention (ex. : mur, plafond ou sol non conforme, absence de prise, connexion réseau inadaptée), et dûment constatée par le technicien d’AKAIRO (notamment par photographie ou relevé technique), AKAIRO se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’installation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

AKAIRO n’est en aucun cas et ne serait être responsable des conséquences et complications causées par une installation effectuée par toute autre entité qu’AKAIRO ou d’un de ses partenaires.

6.3. Vérification de la conformité des prestations

À l’issue de l’installation ou de toute autre intervention technique, un procès-verbal de recette pourra être établi entre les Parties. Le Client s’engage à collaborer à son établissement. En cas de non-conformité constatée, le Client devra formuler ses réserves par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réalisation de la prestation. À défaut, la prestation sera réputée conforme et acceptée.

6.4. Production et conservation des messages téléphoniques

Dans le cadre de la production de messages audio ou sonores :

– AKAIRO s’engage à fournir un type de voix, mais ne garantit pas l’attribution d’un comédien vocal spécifique.
– Le mixage est réalisé par les ingénieurs du son d’AKAIRO selon les standards professionnels (pause, volume, interlude) et ne peut faire l’objet de modifications.
– Toute demande de modification du texte, de la voix ou de la musique après validation initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La mise en place des messages sur les systèmes de téléphonie du Client est à la charge exclusive de ce dernier ou de son intégrateur en téléphonie.

AKAIRO conserve les messages produits pendant une durée d’un (1) an à compter de leur livraison au Client.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

Tous les contenus, créations, éléments techniques, conceptuels, visuels ou sonores réalisés par AKAIRO dans le cadre de l’exécution d’une Commande (notamment messages, visuels, interfaces, scripts, bandes son, compositions, etc.) restent la propriété exclusive d’AKAIRO, y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents.

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, AKAIRO consent au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’exploitation des éléments livrés, pour ses seuls besoins professionnels, dans les conditions définies dans la Commande. Toute utilisation au-delà de ce cadre, notamment à des fins de reproduction, de diffusion à des tiers ou de réutilisation dans un autre contexte, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’AKAIRO.
Les droits moraux de l’auteur restent en tout état de cause réservés.

ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES ET TÉMOIGNAGES

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant la signature de la Commande, AKAIRO est autorisée à mentionner à titre de référence commerciale l’identité du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées, sur ses supports de communication internes et externes (site internet, plaquettes, présentations commerciales, appels d’offres, réseaux sociaux, etc.).

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et dans le seul cadre de la promotion des activités d’AKAIRO.

En cas de collaboration active du Client (partage d’expérience, témoignage écrit, captation photo ou vidéo), celui-ci autorise AKAIRO à reproduire et diffuser les éléments communiqués dans le cadre de ses supports marketing et commerciaux. Le Client conserve à tout moment la faculté de demander le retrait de tout témoignage ou visuel le concernant, par simple demande adressée à l’adresse suivante : contact@akairo.fr.

AKAIRO s’engage à respecter l’image, la réputation et les signes distinctifs du Client dans toute communication impliquant sa marque.

ARTICLE 9 - GARANTIE - EXPRESSION DES BESOINS - CAHIER DES CHARGES

AKAIRO exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Il appartient au Client de définir ses besoins de manière précise, en amont de toute Commande. En ce sens, le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés à ses objectifs, à son environnement technique et à ses contraintes d’exploitation.

Un cahier des charges pourra être élaboré à l’initiative du Client, seul ou avec l’assistance d’un prestataire spécialisé de son choix. Le Client s’engage à porter à la connaissance d’AKAIRO, avant toute installation, toute information pertinente concernant les lieux d’implantation, les contraintes d’accès, les spécificités réseau ou électriques, ou tout autre élément susceptible d’affecter la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à collaborer activement avec AKAIRO durant toute la phase de préparation et d’exécution de la Commande, en fournissant les informations demandées dans les délais utiles. La signature du bon de commande ou de tout autre document contractuel emporte reconnaissance par le Client de l’adéquation des Produits à ses besoins.

Les Produits livrés sont couverts par la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est complétée, le cas échéant, par la garantie commerciale consentie par le fabricant, dont les modalités sont directement opposables au fabricant concerné. Le Client fera son affaire personnelle de la mise en œuvre de cette garantie auprès de celui-ci.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE CONTRAT

Le présent contrat pourra être librement cédé par AKAIRO à toute société appartenant au même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sans que cette cession n’ouvre droit à contestation ou indemnisation de la part du Client.

En dehors des cas de cession intra-groupe, le contrat pourra également être cédé à un tiers, notamment dans le cadre d’une opération de fusion, scission, absorption, transmission universelle de patrimoine ou de cession de fonds ou d’activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne intégralement les obligations contractuelles d’AKAIRO.

Dans tous les cas, la cession ne pourra entraîner ni aggravation des charges ni altération de la nature des prestations à la charge du Client. AKAIRO s’engage à notifier par écrit au Client toute cession effective du présent contrat.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

AKAIRO exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant.

AKAIRO ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client dans le cadre d’interventions techniques sur ses équipements, notamment en matière de configuration, de paramétrage ou de maintenance, y compris en cas de perte de données (telles que fichiers, documents, images, vidéos, messages, logiciels ou bases de données). Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à ce titre, notamment par la réalisation de sauvegardes régulières et préalables aux interventions.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits livrés au Client, demeurent, de manière exclusive, la propriété d’AKAIRO jusqu’au paiement intégral et effectif du prix de la Commande, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal. A défaut de paiement à l’échéance déterminée par la Commande, AKAIRO pourra revendiquer les Produits sur simple avis (conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil).

Le transfert des risques de perte, vol et détérioration des Produits s’opère dès le départ du Produit de nos locaux ou dès leur mise à disposition dans nos locaux.

Dans le cadre de la mise à disposition d’un Player de diffusion (ci-après Idbox). Celle-ci est mise à disposition du Client dans le cadre des services fournis par la société AKAIRO et demeure la propriété exclusive d’AKAIRO, quelles que soient les modalités de l’abonnement. Le Client s’engage à restituer la Idbox, accompagnée de son câble d’alimentation, à l’issue du contrat, à ses frais, dans un emballage garantissant une protection adéquate, à l’adresse suivante : 30 Rue Marguerite, 69100 Villeurbanne. À défaut de restitution du matériel dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la fin du contrat, un montant forfaitaire de six cent cinquante (650) euros H.T. par Idbox sera facturé au Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tels que définis par l’Article 1218 du Code civil. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit ou du cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où AKAIRO serait confronté, au cours de l’exécution du Contrat, à la survenance d’un événement de force majeure de nature à retarder l’exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, il s’engage à informer sans délai le Client de la nature, de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement sur la ou les obligations affectées.

Si les effets de l’évènement de force majeure se faisaient sentir sur une période supérieure à trente (30) jours, les Parties, sur l’invitation écrite de la plus diligente d’entre elles, se concerteraient pour en tirer les conséquences sur l’exécution du Contrat. A défaut de négociation ou d’accord dans un délai de dix (10) jours après expiration de la première période de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnité au bénéfice de l’autre Partie.

ARTICLE 14 - DIVISIBILITÉ ET INTERPRÉTATION

Le fait pour AKAIRO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’un quelconque des droits ou prérogatives issus des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une décision de justice ou par une autorité compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les Parties s’engagent, le cas échéant, à substituer à la clause invalidée une disposition juridiquement valable, d’effet équivalent et conforme à l’esprit initial du contrat.

ARTICLE 15 - IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES SACEM ET SCPA

Le Client est seul responsable du paiement de tous impôts, taxes ou redevances liés à l’utilisation des Produits et contenus fournis par AKAIRO, y compris les droits d’auteur perçus par les organismes de gestion collective tels que la SACEM, la SPRE, la SCPP ou la SPPF, lorsque les œuvres utilisées sont soumises à de tels droits.

Il appartient au Client de vérifier, selon l’usage qu’il fait des contenus livrés, s’il est redevable de telles obligations, et le cas échéant, de procéder aux démarches nécessaires auprès des organismes compétents.

Cette disposition s’applique tant aux œuvres préexistantes intégrées qu’aux œuvres commandées, sous réserve des droits expressément cédés par AKAIRO dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de LYON dont dépend le siège social d’AKAIRO, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.