CGU
Conditions générales d'utilisation
PRÉAMBULE
Le site internet IDPlay by AKAIRO, accessible depuis l’adresse idplay.akairo.fr permet l’accès en ligne à une plateforme de diffusion de contenus multimédias destinées à la programmation et la diffusion de contenus sonores, visuels et/ou olfactifs au sein des établissements exploités par des clients professionnels.
Le site internet est édité par AKAIRO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 818 503 617, dont le siège social est situé 30 RUE MARGUERITE IMMEUBLE LE 380, 69100 VILLEURBANNE, téléphone : 04 81 91 93 60, adresse e-mail de contact : contact@akairo.fr , numéro de TVA intracommunautaire : FR95818503617.
Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).
L’accès et l’utilisation de la plateforme et de ses services sont conditionnés à la souscription d’un abonnement et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Tout utilisateur qui n’accepte pas les CGU est tenu de cesser immédiatement sa navigation. À défaut, la poursuite de l’utilisation du site ou de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Les modalités contractuelles applicables aux services commercialisés par AKAIRO sont précisées dans les Conditions Générales de Services.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
« Catalogue Musical »
Désigne l’ensemble des enregistrements phonographiques et des éléments associés (titres, artistes, métadonnées) dont AKAIRO détient ou détiendra les droits d’exploitation nécessaires à la fourniture du Service au Client.
« Playlist »
Désigne une sélection thématique ou personnalisée de contenus issus du Catalogue Musical, mise à disposition du Client via la Plateforme, ou générée par lui dans le cadre du Service.
« Client »
Désigne toute personne morale ou physique exerçant à titre professionnel, ayant souscrit un contrat d’abonnement auprès de AKAIRO pour accéder au Service.
« Espace de diffusion »
Désigne tout lieu, privé ou ouvert au public, dans lequel le Client est autorisé à exploiter les contenus diffusés via la Plateforme et les Équipements fournis par AKAIRO.
« Etude Spécifique »
Désigne toute prestation sur-mesure commandée par le Client auprès de AKAIRO, faisant l’objet d’un devis et d’un accord exprès distinct des prestations standards. Il peut s’agir notamment de la création de contenus personnalisés, d’analyses acoustiques, ou de déploiements techniques particuliers.
« Assistance technique »
Désigne le service de support technique, fourni par AKAIRO, permettant d’assister le Client dans l’usage du Service, la configuration des équipements ou le diagnostic des éventuels dysfonctionnements.
« Plateforme IDPlay by AKAIRO »
Désigne le site internet fourni par AKAIRO, permettant au Client de gérer et de paramétrer la diffusion de contenus sonores, visuels et/ou olfactifs, issus du Catalogue ou de ses propres fichiers, selon une programmation horaire et hebdomadaire.
« Idbox »
Désigne le Player de diffusion fourni par AKAIRO, servant d’interface entre la Plateforme et les équipements techniques du Client (son, image, parfum). L’Idbox est indispensable à l’exploitation du Service et peut différer selon le type de contenu diffusé.
« Prérequis techniques »
Désigne l’ensemble des conditions matérielles, logicielles et de connectivité devant être réunies en amont de l’installation de l’Idbox, afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.
« Service »
Désigne l’ensemble des prestations fournies par AKAIRO dans le cadre de l’abonnement souscrit, incluant notamment l’accès à la Plateforme, la mise à disposition du Catalogue Musical, le paramétrage de diffusion, l’usage de l’Idbox, ainsi que les services d’assistance technique et, le cas échéant, les Études Spécifiques.
« Site »
Désigne le site internet accessible à l’adresse (nouveau lien à insérer), via lequel les utilisateurs peuvent accéder au Service.
« Visiteur »
Désigne toute personne accédant au Site sans être identifiée comme Client.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’accord contractuel entre AKAIRO et le Client est constitué, selon les cas, des documents suivants :
• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
• Le contrat Client, constitué :
– d’un devis accepté ou d’un bon de commande signé par le Client, matérialisant l’offre commerciale,
– des Conditions Particulières éventuellement annexées au devis ou intégrées à celui-ci, propres à l’offre souscrite ou aux modalités spécifiques convenues,
• Le cas échéant, les Conditions spécifiques relatives à une Étude Spécifique ou à toute prestation sur mesure commandée par le Client.
En cas de contradiction entre les documents, la hiérarchie contractuelle suivante s’applique :
1. Les Conditions spécifiques liées à l’Étude Spécifique, le cas échéant ;
2. Les Conditions Particulières figurant dans le devis ou annexées au contrat Client ;
3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION AU SERVICE
La souscription au Service est réservée aux professionnels. Pour accéder à la Plateforme et bénéficier du Service proposé par AKAIRO, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Vérifier la conformité de ses Espaces de Diffusion (ex-établissements) aux Prérequis Techniques nécessaires à la bonne exécution du Service ;
2. Accepter un devis ou une offre commerciale émise par AKAIRO, ou compléter le formulaire de souscription disponible en ligne ou transmis par voie électronique ;
3. Accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
4. Procéder au règlement des sommes dues, selon les modalités convenues.
3.1. Fournitures de moyens techniques
Selon l’offre choisie, la fourniture du Service peut nécessiter l’installation d’une ou plusieurs Idbox. Celle-ci est alors remise, livrée ou installée par AKAIRO ou un prestataire habilité, selon les modalités précisées dans le devis ou l’offre commerciale.
Dans ce cas, le Service ne pourra pleinement fonctionner qu’après activation de l’Idbox et réception des identifiants de connexion transmis par AKAIRO.
3.2. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est sécurisé et personnel. Le Client peut, via son compte :
• Paramétrer la diffusion de contenus sonores, visuels et/ou olfactifs selon ses espaces et les horaires définis ;
• Sélectionner les ambiances musicales proposées (Playlists) ou créer ses propres playlists ;
• Télécharger ses messages promotionnels personnalisés pour les diffuser, sous sa seule responsabilité.
3.3. Compte utilisateur
Le Client s’engage à :
• Fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Informer sans délai AKAIRO de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de ses accès.
Toute action réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par le Client lui-même. AKAIRO décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé dû à une négligence du Client.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE AKAIRO
AKAIRO s’engage à fournir le Service de manière professionnelle, conformément aux règles de l’art, et à déployer les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement optimal de la Plateforme et, le cas échéant, des équipements mis à disposition du Client.
La fourniture du Service est conditionnée au paiement effectif par le Client des sommes dues à AKAIRO.
4.1. Accessibilité au Service
Sous réserve des opérations de maintenance, le Service est en accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toute interruption planifiée à des fins de maintenance sera, dans la mesure du possible, notifiée au moins 24 heures à l’avance via le Site ou par notification directe. En cas d’urgence, le Service pourra être suspendu sans préavis.
Le Client reconnaît que des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour des raisons techniques, des évolutions fonctionnelles ou des contraintes liées à des tiers, sans que cela n’engage la responsabilité d’AKAIRO.
4.2. Evolutions techniques :
AKAIRO se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité.
Ces évolutions ne donneront lieu à aucune majoration de tarif pendant la durée de l’abonnement en cours, ni à altération substantielle des fonctionnalités.
4.3. Responsabilité
Le Client renonce à toute réclamation à l’encontre d’AKAIRO du fait des interruptions temporaires du Service ou des modifications nécessaires à son bon fonctionnement, sauf en cas de faute lourde dûment établie.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage auprès de AKAIRO :
- à s’assurer que l’ensemble des Prérequis nécessaires à l’utilisation du Service mais qui sont hors du champ de la responsabilité de AKAIRO fasse l’objet de garanties et d’une maintenance permettant le bon fonctionnement du Service. Les Prérequis sont, aux frais et sous la responsabilité du Client : (i) dans l’Etablissement : une connexion Internet stable et robuste (minimum 2Mbps), un matériel de sonorisation (de type amplificateur et enceintes) permettant la diffusion d’un contenu sonore audible dans l’enceinte de l’Etablissement, un matériel de diffusion vidéo (de type écran grand public ou moniteur professionnel respectant les prérequis techniques présentés au Client), et (ii) dans l’Etablissement ou non, pour accéder à la Plateforme IDPlay by AKAIRO, un ordinateur raccordé à Internet avec navigateur Internet Google Chrome ;
- à utiliser la Plateforme IDPlay by AKAIRO, et le Service de manière générale, dans le respect des droits qui lui sont consentis à ce titre sur le Catalogue Musical tant vis à vis des ayants-droit de AKAIRO que de la Sacem et de la Spré;
- à utiliser la Plateforme IDPlay by AKAIRO en vue de la diffusion de ses propres messages promotionnels de manière conforme à la loi applicable et dans le respect des droits qui lui sont le cas échéant consentis à ce titre par tout tiers, et ainsi notamment s’engage à s’interdire (i) de fournir de quelque manière que ce soit à tout tiers non autorisé par AKAIRO un accès au Service, et ce y compris à la Plateforme IDPlay by AKAIRO et/ou au Catalogue Musical, (ii) de copier, communiquer, transférer, développer, modifier, adapter, mettre à disposition, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit le Service, et ce y compris la Plateforme IDPlay by AKAIRO et/ou le Catalogue Musical.
- à ne pas utiliser la Idbox à d’autres fins que le Service et ce pour des raisons de sécurité du Catalogue Musical et de la Plateforme IDPlay by AKAIRO.
- à ne pas porter atteinte à l’image de AKAIRO, à la qualité de son Service, à sa réputation ou à celle de ses dirigeants et collaborateurs.
La Idbox est mise à disposition du Client dans le cadre des services fournis par la société AKAIRO et demeure la propriété exclusive d’AKAIRO, quelles que soient les modalités de l’abonnement. Le Client s’engage à restituer la Idbox, accompagnée de son câble d’alimentation, à l’issue du contrat, à ses frais, dans un emballage garantissant une protection adéquate, à l’adresse suivante : 30 Rue Marguerite, 69100 Villeurbanne. À défaut de restitution du matériel dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la fin du contrat, un montant forfaitaire de six cent cinquante (650) euros H.T. par Idbox sera facturé au Client.
Le Client assume, pendant toute la durée de mise à disposition, les obligations inhérentes à la qualité de gardien du Player et s’engage à en assurer la sécurité, la conservation et l’intégrité. En cas de perte, vol, destruction ou détérioration imputable au Client, ce dernier est tenu, sous sa responsabilité et à ses frais, de procéder à la remise en état ou au remplacement du Player.
Dans l’hypothèse d’un vol, d’une perte, d’une destruction ou d’une détérioration du Player, le Client pourra faire l’acquisition d’un nouveau matériel auprès de la société AKAIRO, au tarif en vigueur à la date de la demande, sauf restitution complète du matériel initial.
En cas de dysfonctionnement ou de panne ne résultant pas d’une destruction ou détérioration telle que visée ci-dessus, le Client bénéficiera du service d’assistance et de maintenance assuré par AKAIRO via sa hotline dédiée.
ARTICLE 6 : MANDAT SACEM
Il est expressément rappelé que, dans le cadre de la diffusion de musiques commerciales via le Service, le Client demeure seul responsable de l’obtention de toutes autorisations et de l’acquittement de toutes redevances requises auprès des organismes compétents, notamment :
• La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) ;
• La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE).
• La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP),
• Le cas échéant, toute autre société de gestion collective.
Ces démarches sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité pleine et entière.
La société AKAIRO n’intervient en aucun cas en tant que mandataire, ni ne se substitue au Client dans le cadre de ces obligations légales, à l’exception de la SCPP.
ARTICLE 7 : MANDAT LIBRE DE DROIT
Si le Client opte pour l’utilisation de musiques libres de droits mises à disposition par AKAIRO, il est dispensé de régler des droits auprès de la SACEM, dans la mesure où ces œuvres ne relèvent pas du répertoire géré par cette société.
Toutefois, cette exonération ne dispense pas le Client du paiement de la rémunération équitable prévue par la loi au titre de la diffusion publique, redevable auprès de la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE).
AKAIRO s’engage, à la demande du Client, à lui délivrer une attestation justifiant l’utilisation de musiques libres de droits dans le cadre du Service souscrit, afin de faciliter ses démarches administratives.
ARTICLE 8 : DURÉE - RÉSILIATION
8.1. Durée et reconduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site.
Le contrat Client entre en vigueur :
• à compter de l’acceptation de l’offre ou du devis par le Client,
• ou, le cas échéant, à la date de signature d’un document contractuel par les deux parties.
Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée équivalente à la période d’abonnement souscrite et est reconduit tacitement pour une durée identique, à chaque échéance, sauf en cas de résiliation.
8.2. Résiliations
Le Client peut mettre fin à son abonnement à l’expiration de la période en cours, sous réserve de notifier sa résiliation au moins trois (3) mois calendaires avant l’échéance.
La demande de résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social d’AKAIRO.
Toute demande formulée hors délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en compte pour l’échéance en cours.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie (dite « partie lésée ») pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa première présentation.
La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la Plateforme IDPlay by AKAIRO, et au Catalogue Musical, sont la propriété exclusive de AKAIRO et/ou de ses partenaires et concédants de droits (producteurs phonographiques, vidéographiques, sociétés de gestion collective telles que SACEM, SPPF, SCPP…).
Les contenus diffusés dans le cadre du Service sont protégés par les dispositions nationales et internationales relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.
Le Client est autorisé à utiliser les éléments du Catalogue Musical uniquement dans le cadre de l’abonnement souscrit, et exclusivement pour une diffusion dans ses Espaces de Diffusion.
Aucune autre forme d’utilisation n’est permise. Il est notamment strictement interdit :
• de reproduire, représenter, copier, transférer ou modifier tout ou partie du Service ou du Catalogue ;
• de télécharger, enregistrer ou graver tout fichier musical ou vidéo fourni dans le cadre du Service ;
• d’utiliser le Service à des fins de revente, de distribution ou d’accès partagé à des tiers.
Le Client reconnaît que les contenus mis à sa disposition sont protégés par des mesures techniques de restriction ou de sécurisation mises en œuvre par AKAIRO pour empêcher ou limiter toute utilisation non autorisée.
Le fait de contourner ou neutraliser ces mesures expose le Client à des sanctions civiles et pénales, conformément aux articles L.335-4-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service, la Plateforme ou le Catalogue Musical.
Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable et temporaire, dans le cadre défini par les présentes CGU et les Conditions Particulières.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
AKAIRO se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser l’insertion de contenus publicitaires ou promotionnels sur le Site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait du contenu ou de l’existence de ces messages.
Elle décline toute responsabilité quant au contenu des liens hypertextes externes présents sur le Site.
10.1 Garanties d’AKAIRO
AKAIRO garantit :
• qu’elle dispose des droits nécessaires pour fournir le Service dans les conditions définies aux présentes ;
• que le Service, dans sa version fournie au Client, est conforme à la réglementation applicable à la date de souscription.
Elle garantit le Client contre toute réclamation de tiers alléguant une atteinte à leurs droits résultant directement de l’utilisation du Service dans les conditions normales prévues par le contrat.
10.2. Limitation de responsabilité d’AKAIRO
En tout état de cause, la responsabilité d’AKAIRO est strictement limitée :
• aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de toute indemnisation pour perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, de réputation, ou tout autre préjudice indirect ;
• au montant total des sommes effectivement versées par le Client à AKAIRO pour le point de diffusion concerné, au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
Cette limitation s’applique quelles que soient la nature, la cause ou la base juridique de la réclamation.
10.3. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment dans ses Espaces de Diffusion, et garantit AKAIRO contre tout recours de tiers à cet égard.
Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme. Toute utilisation du Service via ces identifiants sera réputée faite par le Client lui-même.
Le Client renonce à tout recours à l’encontre d’AKAIRO pour toute diffusion ou divulgation d’informations le concernant, et notamment de sa qualité de Client, qui interviendrait de manière accessoire ou dans le cadre du fonctionnement du Service.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES AKAIRO
La société AKAIRO, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion, de l’exécution et du suivi du Service.
Les données collectées sont nécessaires à :
• La gestion des abonnements et des comptes Clients ;
• L’exécution des opérations de paiement ;
• La gestion de la relation commerciale, incluant la prospection, les statistiques, la personnalisation du Service (si le Client y a consenti) ;
• Le respect des obligations légales applicables à AKAIRO.
Les traitements de données sont fondés sur :
• L’exécution du contrat d’abonnement ;
• Le respect d’obligations légales ;
• Le consentement du Client pour les opérations de communication commerciale ;
• L’intérêt légitime d’AKAIRO dans le cadre de la sécurité et de l’amélioration du Service.
Les données sont susceptibles d’être transmises :
• aux prestataires techniques et partenaires d’AKAIRO intervenant dans l’exécution du Service (hébergement, maintenance, paiement) ;
• à des partenaires commerciaux uniquement si le Client y a expressément consenti ;
• aux autorités compétentes, en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Les données sont conservées :
• pendant toute la durée du contrat ;
• puis, en archivage intermédiaire, pendant les durées légales applicables à des fins de preuve, de sécurité ou de conformité réglementaire.
Les données sont traitées et hébergées dans des conditions techniques assurant leur confidentialité, intégrité et sécurité, notamment par le biais de protocoles de sécurisation, de contrôle d’accès et de sauvegardes.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »), le Client dispose à tout moment :
• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins commerciales ;
• d’un droit à la portabilité de ses données ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut exercer ces droits en contactant AKAIRO via l’adresse mail suivante : rgpd@akairo.fr
Sauf opposition expresse du Client, AKAIRO est autorisée à :
• mentionner le nom, la marque et/ou le logo du Client comme référence commerciale sur ses supports marketing (site internet, brochures, présentations, etc.) ;
• décrire le Service fourni à titre d’exemple de cas client, dans le respect des intérêts légitimes du Client.
ARTICLE 12 : COOKIES
Lors de la navigation, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal du Visiteur ou du Client, conformément à la réglementation applicable et sous réserve du consentement préalablement exprimé.
Les cookies utilisés par AKAIRO peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du Site, utilisés à des fins de mesure d’audience, de personnalisation du Service ou, sous réserve du consentement de l’utilisateur, à des fins de communication marketing ou de partage sur les réseaux sociaux.
Lors de sa première connexion, l’utilisateur est informé, par le biais d’un bandeau d’information, de la présence de ces cookies. Il lui est alors possible d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies non essentiels. L’utilisateur peut également, à tout moment, modifier ses choix via un module de gestion prévu à cet effet. Le paramétrage du navigateur peut également permettre de refuser l’enregistrement de cookies ; toutefois, une telle désactivation est susceptible de restreindre ou d’altérer certaines fonctionnalités du Site et du Service.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur. Une fois ce délai expiré, le consentement à leur utilisation devra être à nouveau recueilli.
ARTICLE 13 : CESSION
Le Client accepte expressément que le présent contrat puisse être cédé, en tout ou partie, par AKAIRO à tout tiers de son choix, sans que cette cession ne puisse donner lieu à opposition de sa part, dès lors qu’elle n’entraîne pas de modification substantielle des conditions du Service. La cession sera notifiée au Client par tout moyen écrit et n’aura aucune incidence sur l’exécution de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les éventuelles Conditions Particulières applicables au contrat Client, expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre AKAIRO et le Client. Elles prévalent sur toute proposition, correspondance, document ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à l’objet qu’elles régissent.
Aucune condition générale d’achat ou autre document émanant du Client ne pourra s’appliquer ni être opposé à AKAIRO, sauf acceptation expresse et préalable de cette dernière, formulée par écrit.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGU AKAIRO
AKAIRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification fera l’objet d’une information adressée au Client par courrier électronique ou notification via le Site, au minimum quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, le Client aura la faculté de résilier son contrat, par notification écrite, avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance de l’abonnement en cours.
À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliqueront de plein droit à compter de la date indiquée.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de LYON dont dépend le siège social d’AKAIRO, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 17 : PROTECTIONS DES DONNÉES ET IMAGES
L’utilisateur du Site s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres, visuels, textes, photographies, illustrations, vidéos ou éléments multimédia diffusés sur le Site. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, transmission, publication ou utilisation, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de la société AKAIRO ou des ayants droit concernés.
Le Visiteur s’engage notamment à ne pas reproduire, stocker, diffuser, vendre ou modifier tout ou partie des œuvres visualisées sur le Site, quel qu’en soit le support ou la finalité.
Toute atteinte aux droits de reproduction expose l’auteur de l’infraction à des poursuites civiles et/ou pénales, pouvant être engagées par les artistes, les ayants droit, ou toute entité légalement mandatée à cette fin.
La structure du Site, son arborescence, ses bases de données et ses éléments graphiques sont également protégés au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données. AKAIRO se réserve le droit d’engager toute action appropriée à l’encontre de tout tiers portant atteinte à ces droits.
Échangeons sur votre projet
COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER
Nous sommes à votre écoute
VOTRE PROJET COMMENCE ICI